Conditions générales d’utilisation et de vente (CG)

Dernière mise à jour: 7 janvier 2021

Attention: en cas de divergence entre les versions allemandes et françaises des conditions générales, c’est le texte original allemand qui fait foi.

1. Introduction

Wondercrow GmbH (ci-après «nous») est l’exploitant de la place de marché en ligne swissbrew.ch («Swiss Brew»). 

La place de marché à été mise en place dans le but principal de promouvoir les brasseries et autres producteurs de boissons suisses indépendants, ainsi que d’offrir des produits d’origine suisse et un service de haute qualité à l’acheteur à des prix avantageux.

2. Domaine d’application

Les conditions générales d’utilisation et de vente («CG») s’appliquent à l’utilisation de Swiss Brew en général et règle en particulier tous les actes de vente conclus les acheteurs et nous.

Nous nous réservons le droit de modifier les CG à tout moment. Les CG en vigueur au moment de la commande font foi.

3. Enregistrement, compte utilisateur

Pour pouvoir effectuer des achats sur Swiss Brew, l’acheteur («acheteur») doit ouvrir un compte utilisateur («compte») en s’enregistrant en ligne sur Swiss Brew. Pour ouvrir un compte et effectuer des achats, l’acheteur doit être une personne juridique, physique ou morale, être capable de discernement et avoir 18 ans révolus. En règle générale, chaque personne juridique, physique ou morale, ne peut avoir qu’un compte sur Swiss Brew. Nous nous réservons le droit d’effacer ou d’inactiver les comptes redondants à sa seule discrétion.

Pour s’enregistrer sur Swiss Brew, l’acheteur doit indiquer un nom d’utilisateur, une adresse e-mail valide, un mot de passe ainsi qu’accepter nos conditions. L’acheteur peut aussi s’enregistrer en tant que revendeur. Pour ce faire, il doit posséder, en tant qu’entreprise, un numéro IDE et doit être actif dans la gastronomie, le commerce de détail ou un secteur similaire.

A partir de son compte, l’acheteur peut sauvegarder et modifier ses données relatives au compte, à la facturation et à l’expédition de ses commandes, ainsi que consulter l’historique de ses commandes. Swiss Brew ne constitue pas un système d’archivage ou de comptabilité et de ce fait, nous ne garantissons pas la disponibilité de ces données. L’acheteur est donc responsable de stocker et de documenter ses factures et paiements de manière conforme au dispositions légales en vigueur. 

L’acheteur est seul responsable de la sécurité de son mot de passe. Il ne doit pas communiquer son mot de passe à un tiers (à l’exception de ceux auxquels il autorise à utiliser son compte dans le respect des présentes dispositions contractuelles) et reste le seul responsable de toute utilisation et action opérée par l’intermédiaire de son compte. Si le mot de passe est compromis, l’acheteur doit immédiatement le changer. Nous rejetons toute responsabilité en cas d’utilisation abusive du compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’effacer tout compte acheteur si elle estime que le comportement et les actions de l’utilisateur du compte nuisent ou pourraient nuire aux autres utilisateurs de Swiss Brew ou nous nuire.  

4. Offre

4.1 Produits, descriptions et prix

Nous nous engageons à offrir exclusivement des produits d’origine suisse sur Swiss Brew et de décrire les produits de manière la plus fidèle et exacte possible. Toutefois, des différences entre la réalité et la description (y compris les images) ne peuvent être totalement exclues. Nous déclinons toute responsabilité en cas de différences entre le produit et sa description (y compris les images).

Les prix de vente publiés sur Swiss Brew sont en francs suisses. Des consignes ainsi que des frais d’emballage et de livraison peuvent être facturées et seront indiqués séparément dans le panier d’achats et sur la facture. La TVA est également facturée et indiquée sur la facture.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les descriptions, les illustrations et les prix des produits et des prestations proposés (par exemple l’expédition). Les prix et descriptions indiqués sur Swiss Brew au moment de la commande font foi pour la conclusion du contrat.

4.2 Disponibilité et délai de livraison

Nous nous engageons à tenir à jour les disponibilités et les délais de livraison sur Swiss Brew le plus précisément possible. Les produits peuvent êtres commandés dans la limite des stocks disponibles. Néanmoins, les données de disponibilités sont de nature dynamique et soumises aux aléas de la production et de la logistique. De ce fait, les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

5. Commande

5.1 Commande et conclusion du contrat de vente

Les commandes doivent s’effectuer exclusivement en ligne en utilisant le panier et la page de paiement de Swiss Brew. Le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et nous au moment où l’acheteur clique sur le bouton “acheter maintenant”. L’acheteur sera automatiquement informés de la réception de la commande par un e-mail.

Les produits et les prix publiés sur Swiss Brew sont considérés comme des offres. Cependant, nous pouvons annuler toute ou une partie de la commande si nous estimons que toute ou une partie de la livraison est impossible, que la commande est frauduleuse, que la solvabilité de l’acheteur n’est pas garantie ou que l’indication de prix était erronée (conditions résolutoires).

5.2 Annulation ou modification de la commande

L’acheteur est obligé de réceptionner les marchandises qu’il a commandées. 

A l’exception d’annulations suites à des retards selon l’article 6.3, nous pouvons, à notre seule discrétion, accepter des modifications ou l’annulation ultérieures de la commande par l’acheteur et pouvons facturer une éventuelle perte de valeur depuis le moment de la commande des marchandises annulés.

Si une annulation complète ou partielle de livraison de notre part survient conformément à l’article 5.1 ou 6.3, l’acheteur en sera immédiatement informé. Si la commande a déjà été payée, nous dédommagerons l’acheteur selon l’article 7. Si aucun paiement n’a été effectué, l’acheteur est libéré de son obligation de paiement pour la partie non livrable. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

6. Livraison des marchandises

6.1 Possibilités de livraison

Nous définissons les moyens de livraisons de ses marchandises. Ces moyens de livraison sont sélectionnables par l’acheteur lors de la commande. Pour être livrable, l’adresse de livraison de l’acheteur doit se trouver en Suisse, et être facilement accessible par camionnette de livraison.

6.2 Délais et date de livraison

En cas de livraison par un service de transport, le transporteur communiquera un horaire de livraison à l’acheteur. Si une réception personnelle durant l’horaire de livraison prévu ne devait pas être possible, les marchandises pourront être déposées devant la porte de l’adresse de livraison indiquée. Suite à la réception des marchandises, respectivement à leur dépôt devant la porte de l’adresse de livraison, les risques passent à l’acheteur, en particulier le risque de vol et les risques de dommage causé par des tiers ou des facteurs environnementaux.

Si la livraison n’a pas pu être effectuées pour des raisons indépendantes de notre volonté  ou de celle du transporteur (par exemple adresse de livraison erronée, pas d’autorisation d’accès, accès impossible ou excessivement difficile par le véhicule de livraison) nous pouvons résilier le contrat selon les dispositions prévues pour l’annulation sous l’article 5.2 en facturant à l’acheteur les frais de livraison encourus.

6.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison excédant de 15 jours calendaires le délai de livraison initialement annoncé, l’acheteur est en droit d’annuler la commande des marchandises non livrés. Dans ce cas, nous remboursons à l’acheteur les montants déjà versés pour les marchandises non livrés. Si nous avons déjà livré une partie des marchandises, cette partie n’est pas affecté par l’annulation et l’acheteur devra payer les marchandises livrés.

En cas de force majeure empêchant la livraison, le délai de livraison initial peut-être rallongé dans une mesure raisonnable.

Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

6.4 Devoir de contrôle de l'acheteur

L’acheteur s’engage à vérifier immédiatement après réception que les marchandises réceptionnées soient correctes, complètes et en bon état. En cas de livraison, il doit s’assurer que les dommages éventuels constatés soient spécifiés sur le bordereau de livraison.

Toute erreur ou tout dommage doivent nous être communiqués au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant la réception des marchandises, à l’exception faite des dommages cachés (p.ex défaut de fabrication de la bière) qui devront être communiqués dans les cinq jours calendaires après leur découverte. Le retour et le dédommagement des marchandises défectueuses s’effectuent selon l’article 7.1. Les exclusions de responsabilité s’appliquent selon l’article 8.

7. Retour de marchandise et consignes

7.1 Retour et dédommagement de produits défectueux

Si un produit s’avère défectueux, nous pouvons dédommager l’acheteur en fournissant soit:

  • un remplacement par le même produit sans défaut;
  • un remplacement par un produit de même valeur en accord avec l’acheteur;
  • un remboursement à hauteur du prix du produit défectueux;
  • un crédit à hauteur du prix du produit défectueux en accord avec l’acheteur;

L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser ou consommer un produit endommagé. Il doit conserver le produit défectueux dans son emballage d’origine et suivre nos instructions pour le retour.

Tout autre droit lié au retour et dédommagement de produits défectueux est exclu.

7.2 Retour de marchandises livrées sans défaut

Le retour de marchandises livrées sans défaut est exclu. 

7.3 Retour de matériel consigné

Nous pouvons facturer une consigne sur le matériel (par exemple les bouteilles, les fût, les harasses). Dans ce cas, nous reprendrons les consignes lors de la livraison de la prochaine commande directe à une brasserie et rembourserons la consigne dès que nous aurons réceptionnés les retours.

Le matériel non-consigné (par exemple bouteilles, canettes, cartons) doit être éliminées par l’acheteur.

8. Exclusion de responsabilité

La responsabilité des parties relève des dispositions définies par la loi. Notre responsabilité n’est toutefois jamais engagée pour 

  • une négligence légère, 
  • tout dommage direct ou indirect lié à une manipulation, un stockage, un positionnement, une utilisation ou une consommation inappropriée, contraire au contrat ou illicite du produit, 
  • modification oder réparation inappropriée du produit et utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatibles avec le produit (p.ex. fitting du fût) par l’acheteur ou des tiers;
  • des pertes de gain ou des économies non réalisées,
  • des dommages résultant d’un retard de livraison,  
  • tout dommage causé par des tiers contractuellement liés ou non à nous, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat,
  • et des dommages, des accidents, des retards ou manquements à remplir une quelconque des obligations aux termes de ces CG en cas de causes, d’événements ou autres problèmes échappant raisonnablement à notre contrôle  (force majeure).

9. Paiement et réserve de propriété

9.1 Modes de paiement

Nous définissons moyens de paiement proposés sur Swiss Brew. Les paiements doivent être effectués en francs suisses. Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires selon le mode de paiement. Ceux-ci seront alors visibles dans le processus de commande. Nous sommes libre d’ajouter ou d’annuler des modes de paiement, que ce soit en général ou pour des cas particuliers.

En cas de paiement en ligne (par exemple par carte de crédit), le débit a lieu en général peu après la commande. La transmission des données de paiement s’effectue de manière sécurisée. Pour toute question concernant le paiement en ligne, l’acheteur peut s’adresser directement à nous sous support@wondercrow.ch.

En cas d’achats sur facture, l’acheteur est tenu de s’acquitter du montant de la facture dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de la commande. Le paiement sur facture n’est possible que pour les clients commerciaux solvables. Dans ce cas, nous pouvons vérifier la solvabilité de l’acheteur et à cet effet communiquer les données de l’acheteur à des tiers. Pour cela, l’acheteur déclare expressément son consentement. Nous pouvons décider de ne livrer la marchandise qu’après que le paiement ait été effectué (par exemple si le client est nouveau ou si des doutes concernant la solvabilité du client persistent).

9.2 Retard de paiement

Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, nous pouvons suspendre la livraison de tout autre produit commandé par l’acheteur jusqu’au paiement des montants dûs. Si les produits ne sont plus disponibles après la suspension de la commande, l’acheteur n’aura aucune possibilité de revendication des produits non livrés. 

Nous pouvons facturer des frais de rappel jusqu’à hauteur de CHF 10.– pour l’envoi du premier rappel de paiement et jusqu’à hauteur de CHF 20.– pour les rappels suivants. 

En cas de rappels infructueux, nous pouvons céder les montants des factures  impayées à une société de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif sur les montants des factures dûs à l’échéance de paiement pourra être facturé en sus. La société chargée du recouvrement pourra faire valoir les montants dûs en son nom et à son compte, ainsi que percevoir des frais de dossier supplémentaires. Pour cela, l’acheteur déclare expressément son consentement.

9.3 Réserve de propriété

Les marchandises commandées demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral (y compris les frais d’expédition, les consignes et les taxes). Nous sommes en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété à l’office des poursuites compétent.

10. Communication

10.1 Questions, suggestions et réclamations

Nous voulons offrir le meilleur service possible aux utilisateurs de Swiss Brew et constamment améliorer le site et notre offre. A cet effet, nous nous tenons volontiers à disposition pour toute question, suggestions et réclamations concernant Swiss Brew à l’adresse suivante:

Wondercrow GmbH
Gyrhaldenstrasse 62
8953 Dietikon
E-Mail: support@swissbrew.ch

10.2 Evaluations

L’acheteur peut nous évaluer au sujet de la qualité de notre service, de la livraison et des produits. En envoyant l’évaluation, l’acheteur autorise que son évaluation avec nom d’utilisateur soit visible pour tout le monde sur Swiss Brew et que nous puissions l’utiliser librement et gratuitement à des fins publicitaires.

10.3 Newsletter

L’ acheteur enregistré sur Swiss Brew recevra notre newsletter. S’il ne désire ne plus la recevoir, il peut se désinscrire en suivant le lien de désinscription de la newsletter.  

11. Dispositions finales

11.1 Protection des données

Notre politique de confidentialité s’applique au traitement des données personnelles relative à Swiss Brew. Elle est visible sous politique de confidentialité.

11.2 Propriété intellectuelle et droits d’auteurs

Les marques commerciales et tout les contenus présent ou rendu disponible à travers Swiss Brew, tels que titres, textes, graphiques, logos, images, icônes et autres données, appartiennent à Wondercrow ou à des tiers. La consultation, le téléchargement ou la copie des pages ne crée aucun droit à l’utilisateur, que ce soit d’utilisation, de propriété, de reverse engineering ou autre. Personne n’est autorisé à reproduire de manière complète ou partielle, de transmettre par moyens électroniques ou physiques, de modifier, d’extraire ou réutiliser de façon systématique tout ou parties de Swiss Brew et de ses contenus ainsi que de s’associer à Swiss Brew sans notre autorisation expresse et écrite. Ceci inclu entre autre le fait de créer ou publier des bases de données qui comporteraient des parties substantielles de Swiss Brew (par example les prix, les listes et les informations de produits).

Tout logiciel utilisé pour Swiss Brew est la propriété de Wondercrow ou de ses fournisseurs de logiciels et est protégé par les dispositions légales concernant la propriété intellectuelle.

11.3 Utilisation de services tiers

Lorsqu’un utilisateur utilisez Swiss Brew, il peut être amené à utiliser les services d’un ou plusieurs tiers (par example prestataire de paiement par carte de crédit, prestataire internet). L’utilisation de ces services tiers peut être soumise aux conditions d’utilisation ou aux conditions générales de ces tiers.

11.4 Clause de renonciation (Disclaimer)

Le site Swiss Brew, y compris les contenus, logiciels, fonctions, éléments et informations sont fournis «en l’état». L’utilisateur utilise Swiss Brew et tout autre outil que nous mettons à disposition dans ce cadre à ses propres risques et périls. Nous ne garantissons pas que les fonctionnalités de Swiss Brew satisferont ses exigences ou seront disponibles, opportunes, sûres, ininterrompues ou sans défaut. Nous ne serons pas tenus pour responsables d’interruptions de services, y compris et sans se limiter à des pannes de système ou autres interruptions susceptibles d’avoir un impact sur la réception, le traitement, l’acceptation, ou l’exécution de quelque commande ou transaction que ce soit. 

11.5 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CG devaient s’avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.

11.6 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre un commerçant et un acheteur sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980 (RS 0.221.211.1) ne s’applique pas.

Les fors applicables sont les suivants:

  • Pour tous les litiges découlant des contrats de vente entre un consommateur (acheteur privé) et nous, le for est soit le for du domicile de l’acheteur ou la ville de Zürich. 
  • Pour tous les litiges découlant des contrats de vente entre un acheteur non privé et nous, le for est la ville de Zürich. 
  • Pour autre action en litige à notre encontre, le for exclusif est la ville de Zurich.